LE GUIDE POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS POUR LE RACCORDEMENT A LA FIBRE
Quelle est la réglementation en vigueur ?
La réglementation impose d’installer un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique qu’il s’agisse de constructions neuves ou de bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation et nécessitant une demande de permis de construire.
Quels sont les délais règlementaires à respecter ?
* Dès l’obtention du permis de construire ou au plus tard à J-6 mois :
Remplir le formulaire en ligne et fournir les documents nécessaires à XpFibre.
* Au plus tard à J-3 mois : Le demandeur a finalisé ses travaux d’adduction (fourreaux télécoms) en partie privative et sur domaine public «au droit du terrain».
* Au plus tard à J-2 mois : Le demandeur met à la disposition de XpFibre les documents attestant
de la réalisation des travaux réalisés (Document d’Ouvrages Exécutés).
* Au plus tard à J-1 mois : XpFibre informe les Fournisseurs d’Accès à Internet que l’adresse est éligible à la fibre optique (début du gel réglementaire).
* Jour J : Emménagement et souscription possible auprès d’un Fournisseur d’Accès à Internet.
