INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Etre âgé(e) de 18 ans,
Etre de nationalité française,
Etre ressortissant européen pour participer uniquement aux élections municipales et aux élections européennes et domiciliés à ARGAGNON,

Justifier d'un domicile à ARGAGNON ou d'une résidence actuelle, effective et continue de six mois à la date d'inscription, sans interruption au rôle d'une des contributions directes pendant cinq ans.

PIÈCES À FOURNIR

a- Un titre d'identité et de nationalité en cours de validité

Carte nationale d'identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande),
Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande),
pour les femmes mariées, le livret de famille pour justifier du nom d'épouse.

b- Un justificatif de domicile, les plus couramment admis sont :

Attestation ou facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise datant de moins de 3 mois,
Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
- les personnes domiciliées chez un parent ou un tiers sont invitées à produire une attestation d'hébergement signée par l'hébergeant depuis moins de 3 mois, la carte nationale d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile de mois de 3 mois prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout autre document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant) .

COMMENT M'INSCRIRE SUR LES LISTES ÉLECTORALES ?

Quatre modalités possibles d'inscription :

Se présenter en mairie personnellement et produire les pièces susvisées
Adresser par courrier le formulaire de demande d'inscription sur la liste électorale auquel sont jointes les pièces récapitulées au dos du formulaire
Accédez aux formulaire d'inscription sur les listes électorales :
- Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français (Cerfa n°12669*02)
- Demande d'inscription sur les listes électorales pour les élections européennes à l'usage des citoyens non français de l'union européenne (Cerfa n°12671*02)
- Demande d'inscription sur les listes électorales pour les élections municipales à l'usage des citoyens non français de l'union européenne (Cerfa n°12670*02)
- Dépôt par un tiers dûment mandaté, vous devez lui fournir : un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir, votre justificatif d'identité, votre justificatif de domicile et le formulaire Cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
En ligne Accessible sur service-public.fr

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Accéder au https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367

TÉLÉSERVICE : POUR VÉRIFIER VOTRE INSCRIPTION ÉLECTORALE

Permet de savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, de vérifier que vous n'avez pas été radié ou de connaître l'adresse du bureau de vote.
Accéder au service en ligne

LE VOTE PAR PROCURATION

Le jour d'une élection, vous pouvez voter par procuration en vous faisant représenter par une personne de votre choix.
L'électeur qui vote à votre place doit être inscrit sur les listes électorales de la commune (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote que le mandant) ou d'une autre commune.
Chaque électeur ne peut voter que pour un seul électeur en France et un seul électeur à l'étranger.
En cas d'hospitalisation, ou en cas d'invalidité, vous pouvez contacter la gendarmerie nationale qui enverra un officier de police judiciaire pour enregistrer la procuration (vous devez être en possession de toutes les informations et documents concernant l'électeur qui votera pour vous).

OÙ S'ADRESSER ?

Se présenter en personne au tribunal judiciaire, au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au Consulat de France.

Pièces à fournir :

L'attestation sur l'honneur justifiant l'absence,
Une pièce d'identité,
L'identité complète (nom, prénoms pour les femmes mariées, nom de jeune fille, lieu de naissance) et domicile de l'électeur qui votera en lieu et place de l'électeur empêché.

INSCRIPTION ÉLECTORALE D'UN FRANCAIS INSTALLÉ À L'ÉTRANGER

Depuis 2019, il n'est plus possible de s'inscrire simultanément sur la liste d'une commune et sur une liste consulaire.

En conséquence, vous devez faire le choix de vous inscrire sur votre commune de résidence ou sur la liste consulaire.

Tableau - Dates des élections à venir

Élection	Prochain vote	Précédent vote	Fixation de la date précise
Élections municipales	15 et 22 Mars 2026	Mars et juin 2020	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 3 mois à l'avance.
Élection présidentielle	2027	Avril 2022	Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1^er tour de scrutin.
Élections départementales (ou cantonales)	Mars 2028	Juin 2021	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance.
Élections régionales	Mars 2028	Juin 2021	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance.
Élections européennes	2029	Juin 2024	La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance.
Élections législatives	2029	Juin et juillet 2024	Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu : Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue Et le 7^e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

Décret portant convocation des électeurs pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Vous trouverez le décret mentionné ci-dessus en cliquant ici.

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026.

Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le site Vie-Publique.fr présente le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants .

Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le mercredi 4 février 2026 si elles sont effectuées en ligne, et le vendredi 6 février 2026 si elles se font sur place en mairie ou par courrier. Pour les inscriptions dérogatoires au titre de l’article L.30 du Code électorale, elles doivent intervenir au plus tard le jeudi 5 mars 2026.

LE MODE DE SCRUTIN CHANGE…

En mars 2026, les citoyens élisent leurs conseillers municipaux. En application de la loi du 21 mai 2025, les élections municipales ont désormais lieu selon un mode de scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme c’est déjà le cas dans les autres communes. Cette évolution favorise notamment la parité et la cohésion dans les conseils municipaux.

* Harmoniser le mode de scrutin

La loi du 21 mai 2025 étend le mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants qui représentent 70% des communes françaises. Cette évolution est effective à partir des élections municipales de mars 2026. Elle répond à trois objectifs :

harmoniser les modes de scrutin entre les communes de moins de 1 000 habitants et les autres ;
renforcer la parité. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseils municipaux ne comptent que 37,6% de femmes ;
répondre à la crise de l'engagement qui concerne particulièrement les communes rurales, en favorisant la cohésion des équipes municipales. Dans ces communes, le nombre de candidats aux élections municipales baisse et les démissions en cours de mandat augmentent.

* Hier, un scrutin majoritaire plurinominal

Jusqu'à présent, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étaient élus au scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours. Les candidats se présentaient par candidatures isolées ou groupées. Dans ce dernier cas, le panachage était autorisé, c’est-à-dire la possibilité de rayer le nom de certains candidats et de les remplacer par d’autres. Ce système ne permettait pas d'imposer le respect de la parité.

* Aujourd’hui, un scrutin de liste paritaire proportionnel

Aujourd’hui, le mode de scrutin est identique dans les 25 000 communes de moins de 1 000 habitants et les autres. Les listes doivent être paritaires et respecter une alternance femme/homme. Le passage à ce mode de scrutin implique le dépôt de listes complètes de candidats et la suppression du panachage. Il n’est donc plus possible d’ajouter / supprimer des noms et de modifier l'ordre de présentation possible lors du vote.

* Des dérogations pour tenir compte des spécificités des communes de moins de 1000 habitants

Afin de faciliter la constitution des listes dans ces communes, la loi a prévu une exception pour les listes candidates. En principe, chaque liste candidate doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et au plus 2 candidats supplémentaires.
Par exception, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste peut comporter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal.

	Moins de 100 hab.	De 100 à 499 hab.	De 500 à 999 hab.
Effectif légal du conseil municipal	7	11	15
Nombre de candidats par liste paritaire	Au minimum 5 candidats et au maximum 9 candidats	Au minimum 9 candidats et au maximum 13 candidats	Au minimum 13 candidats et au maximum 17 candidats